Document d'information en matière fiscale pour les prestations d'aide à domicile

Calcul de l'avantage fiscal

Base de calcul

L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple, l'Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l'aide financière accordée par votre employeur).

Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.

Plafonds annuels de dépenses

Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

  • 12 000 € dans le cas général.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :

o    par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),

o    par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,

o    par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant.

  • 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.

Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.

  • 20 000 € si l'un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit, soit une pension d'invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

 

Plafonds spécifiques

Les prestations suivantes, exécutées par une entreprise, une association ou un organisme à but non lucratif, sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses 2013

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

                       500 €

Assistance informatique et internet à domicile

                   3 000 €

Petits travaux de jardinage

                   5 000 €

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant titulaire de l'Apa, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

 

 

 

Source avril 2014 : service- public.fr